Instructions to the Foreigners Department (Office des Etrangers),the prosecuting authorities, the police and the social law inspection service and social inspection services concerning assistance to victims of human trafficking
Directives du 13 janvier 1997 à l’Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l’inspection des lois sociales et de l’inspection sociale relatives à l’assistance aux…
Circulaire du 7 juillet 1994 concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisations d’occupation (permis de travail) à des étrangers(ères), victimes de la traite des êtres humains M.B.,…